Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

Direction de la Séance

N°37

18 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 550 , 549 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13

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Alinéa 23

Après les mots :

Le débat

insérer les mots :

d’initiative sénatoriale

Objet

Clarification