Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°37
18 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 550 , 549 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
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Alinéa 23
Après les mots :
Le débat
insérer les mots :
d’initiative sénatoriale
Objet
Clarification