Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

N°103 rect.

16 juillet 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

MM. DANTEC, CABANEL, CASTELLI et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUÉRINI, JEANSANNETAS, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 6 QUATER

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Alinéa 4, première phrase

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

Objet

Cet amendement vise à renforcer les obligations de disposer de toiture végétalisée ou comportant des énergies renouvelables pour les nouveaux locaux à usage industriel ou artisanal (et annexes) entrepôts, hangars ainsi que pour les parkings couverts de plus de 1000 m2 d’emprise. Il fixe un seuil de 50 % de la surface totale de l’emprise au sol de la construction et des ombrières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).