En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, MM. COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes TOCQUEVILLE et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 NONIES

Après l’article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les mesures résultant de l’application du présent article sont mises en œuvre dans le respect de l’objectif de production électrique bas carboné et de la contribution de la production hydroélectrique, quelles que soient les puissances installées, à la transition énergétique, en visant à choisir les solutions qui concilient la continuité écologique avec cette production. Les classements mentionnés aux 1° et 2° du I ne s’opposent pas à l’équipement énergétique des ouvrages autorisés. »

Objet

Il s’agit ici de rappeler que dans l’intérêt général il est toujours préférable de concilier la restauration de continuité écologique avec une production énergétique bas carbone.

L’équipement des seuils existants, dans le respect de la règlementation en vigueur ne créé pas de nouvel obstacle à la continuité écologique.

Il s’agit de réaffirmer la volonté du législateur qui rend possible l’équipement de seuils existants sur les cours d’eau visés au 1° et 2° du 1 du présent article.