En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, KAROUTCHI, VOGEL, SAVARY, BRISSON et CHARON, Mme Laure DARCOS, M. CHAIZE, Mme DEROCHE, MM. de LEGGE et Jean-Marc BOYER, Mme NOËL, MM. SIDO et PANUNZI, Mmes IMBERT et LANFRANCHI DORGAL et MM. RAPIN et SAURY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé :

« Art. L. 411-.... – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunter le réseau autoroutier existant.

« Un décret définit les parties des réseaux routiers nationaux et départementaux concernées par ces interdictions de circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit. »

Objet

Cet amendement vise, pour des raisons de sécurité publique et de protection de l’environnement via notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à interdire aux poids lourds en transit de circuler sur le réseau routier national et départemental lorsqu’il existe un réseau autoroutier que ces camions pourraient emprunter.

Force est de constater que de nombreux camions en transit, sans se soucier des externalités négatives qu’ils induisent pour la société, notamment en termes d’émission de gaz à effet de serre empruntent régulièrement le réseau routier national et secondaire au lieu d’emprunter les autoroutes.

En effet, si la rallonge du temps de trajet est marginale, ces camions préfèrent se reporter sur le réseau secondaire pour principalement éviter les coûts liés aux péages, engendrant des désagréments considérables pour les usagers de la route, pour les administrés des communes traversées, pour les collectivités et pour l’État.

Ce sont ainsi des agglomérations et des zones rurales riveraines de moins de cinquante kilomètres d’une autoroute à péage qui sont impactées par ces flux continus de camions imposant leurs nuisances aux populations de ces zones. Ces nuisances sont d’autant plus importantes que ces files ininterrompues de poids lourds sont sources d’accidents et de bouchons générant des émissions de tonnes de gaz à effet de serre supplémentaires. A cela s’ajoute une dégradation plus rapide des revêtements de la route nationale, générant là encore des émissions de gaz à effet de serre supplémentaires lors de l’entretien régulier de régénérescence des routes, nécessité par ce trafic incessant de poids lourds.

Sur le moyen-long termes, ces émissions supplémentaires de gaz à effet de serre contribuent à accroître de manière conséquente la pollution et dégradent la trajectoire de neutralité carbone des territoires impactés et par conséquent celle du territoire national dans son ensemble.

Cet amendement a donc pour objet de permettre à l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation d’interdire à ces poids lourds en transit de circuler sur le réseau des routes nationales et le réseau secondaire alors qu’ils devraient en toute logique emprunter le réseau autoroutier à péage.
Enfin, l’amendement propose, eu égard aux spécificités locales en la matière, qu’un décret définisse les tronçons de réseau routier pour lesquels ces nouvelles dispositions devront s’appliquer.

C'est en effet le cas dans la Sarthe pour le CD323 et l'A11 entre la Ferté-Bernard et Bazouges sur le Loir.