Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°202 rect. bis
16 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MOGA, MIZZON, LE NAY et KERN, Mmes BILLON, GUIDEZ et de la PROVÔTÉ et MM. CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE
ARTICLE 8
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Après l’alinéa 16
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
…° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Tous les ans, avant le 1er juillet, la Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres chargés de l’économie, d’une part, et de l’énergie, d’autre part, une proposition de réévaluation du volume global maximal. La décision portant sur le volume global maximal ainsi réévalué est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de cette proposition. Le volume global maximal d’électricité réévalué est publié au Journal officiel. » ;
Objet
L’un des principaux objectifs de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) était de faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité de la production nucléaire historique.
Un amendement du Gouvernement a été adopté à l’Assemblée nationale afin d’augmenter le volume global maximal d’ARENH à 150 TWh, avec pour but de permettre aux consommateurs de pouvoir continuer à bénéficier de la stabilité des prix du nucléaire historique.
Compte tenu des besoins déjà exprimés pour l’année 2019, il n’est pas certain que ce volume sera suffisant au-delà de l’année 2020, dans la mesure où l’écart entre la dernière demande d’ARENH à 133 TWh et le nouveau plafond à150 TWh est faible. La fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour certains consommateurs devrait générer à elle-seule jusqu’à 20 TWh de demande d’ARENH supplémentaire. Il semble donc opportun de permettre la réévaluation régulière du plafond de l’ARENH.
Cet amendement vise donc à demander à la CRE la réalisation tous les ans d’une analyse et d’une proposition de fixation du volume global maximal de l’ARENH.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.