En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes CUKIERMAN, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100-... ainsi rédigé :

« Art. L. 100-.... – Afin de respecter les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-4, la France mène une expertise indépendante sur les conséquences environnementales et climatiques de la ratification de tout nouvel accord de libre-échange.

« Un tel accord ne peut être ratifié s’il est contraire aux engagements internationaux de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre, des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national et des objectifs de développement durable. »

Objet

Les accords de libre-échange génèrent en tant que telle une dégradation de l’environnement et du climat. Comme le souligne le rapport du HCC en matière de lutte contre le changement climatique ce qui compte vraiment c’est l’empreinte carbone, c’est à dire une comptabilité des émissions qui tient compte de celles induites par tous les objets importés, déduction faites de celles liées aux objets exportés. Or, la désindustrialisation du pays est si profonde, et les importations d’objets manufacturés ont si augmenté, que l’empreinte carbone des Français a augmenté de 20 % entre 1995 et 2015. Les émissions dues aux importations égalent en effet désormais 60 % des émissions territoriales. Or les accords de libres accroissent ce mouvement délétère. C’est pourquoi il impératif de mettre un frein à leur multiplication.