Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°267
15 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. GONTARD et GAY, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les membres du haut conseil pour le climat soient soumis, à l’image des membres du comité d’experts pour la transition énergétique, à un régime d’incompatibilité permettant de lutter contre les conflits d’intérêt.