Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°277
15 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GAY, Mmes CUKIERMAN, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 661-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agrocarburants de première génération issus de cultures dédiées ne sont plus considérés comme des biocarburants à partir du 1er janvier 2020. »
Objet
La consommation d’agrocarburants de première génération issus de cultures dédiées conduit à l’accaparement des terres et à la destruction des dernières forêts tropicales, menace la biodiversité, et augmente la volatilité des prix au détriment de la sécurité alimentaire des pays. De même, l’impact climatique de ces agrocarburants a été maintes fois reconnu par les institutions internationales, les organisations de la société civile et démontré par la communauté scientifique. Or l’expertise disponible sur le sujet montre que la production d’agrocarburants de première génération engendre des émissions de GES plus importantes que les carburants fossiles qu’ils sont censés remplacer si on prend en compte les émissions indirectes dues au changement d’affectation des sols et la concurrence avec les usages alimentaires sur des marchés mondialisés.
En France, depuis 2003, les agrocarburants sont largement soutenus par l’État sous couvert de limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) du transport routier et de réduire la dépendance énergétique de la France vis-à-vis des carburants fossiles.
Or la France compte toujours utiliser des agrocarburants de première génération à hauteur de 7 % d’incorporation en 2028 selon le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le présent amendement vise à respecter les engagements français matérialisés par la signature de la Déclaration d’Amsterdam visant à mettre fin à la déforestation en 2020.