Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°299
15 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) | |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La production hydroélectrique est reconnue d’intérêt général.
Objet
L’hydroélectricité livrée sur le réseau relève de l’activité d’intérêt général, dans la mesure où l’obligation d’achat lui permet de contribuer aux objectifs nationaux et européens en matière d’énergie renouvelable et se rattache au service public de l’électricité tel que défini par l’article 1er de la loi du 10/02/2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond