En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIZZON, CANEVET et DANESI, Mme de la PROVÔTÉ, MM. DÉTRAIGNE, GROSDIDIER et HENNO, Mme HERZOG, MM. LAUGIER, LE NAY, LONGEOT, MASSON et MOGA et Mmes BILLON, Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant ce qui est envisagé en matière de modalités de financement de l'accompagnement spécifique mentionné au II.

Objet

Afin de mettre effectivement en place l'accompagnement proposé, les moyens publics qui seront mis en place pour financer le dispositif spécifique d'accompagnement des salariés doivent être annoncés au plus vite pour donner de la visibilité aux acteurs économiques et aux salariés concernés.

Ce rapport permettra un débat devant le Parlement avant l'élaboration de l'ordonnance qui, elle, viendra confirmer les modalités de financement.