En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 QUINQUIES

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer un éventuel encadrement par le plan local d’urbanisme du type d’énergie renouvelable à réaliser dans les secteurs de performance énergétique renforcée.

Actuellement dans ces secteurs, les projets de construction peuvent se voir imposer une production minimale d'énergie renouvelable. Toutefois, le porteur de projet reste libre de choisir le type d’énergie renouvelable qui sera mis en œuvre pour respecter cette obligation lui donnant plus de souplesse quant aux différentes modalités (panneaux photovoltaïques, éoliens, géothermie). Les différentes solutions à mettre en œuvre doivent être appréciée au regard du contexte et des éventuelles surcoûts engendrés pour le projet ce qui semble difficile en spécifiant trop en amont, dans le plan local d’urbanisme, le type d’énergie renouvelable à réaliser.