En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRÉVILLE et LEPAGE, MM. TISSOT, LUREL, ANTISTE et DAUDIGNY, Mme GRELET-CERTENAIS, M. TEMAL, Mmes JASMIN et MONIER et MM. MANABLE, KERROUCHE et Joël BIGOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER OCTIES

Après l’article 1^er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 593-18 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exploitant établit à chaque réexamen une actualisation de son étude d’impact initial annexée au rapport de réexamen de sûreté mentionné à l’article L. 593-19. Cette actualisation est rendue publique. »

Objet

Les réacteurs nucléaires peuvent avoir un impact sur l’environnement, la qualité de l’air, la pollution des sols et des eaux. A titre d’exemple: selon les données de l’INSEE, les centrales nucléaires représentent le 1er poste de prélèvement d’eau en France et une partie dite “consommée” n’est pas restituée : c’est le 2ème plus gros poste de consommation d’eau après l’agriculture. Aujourd’hui, la loi prévoit que l'exploitant actualise son étude d'impact en cas d'incidences de l'installation nucléaire de base qui n'auraient pas été pris en compte par l'étude d'impact initiale (R593-17 et L122-3 du code de l'environnement). Ces études sont prévues en cas d’incidences notables probables.

Au regard de l’importance de protéger l’environnement, il apparaît indispensable de mettre à jour ces études d’impact plus régulièrement pour anticiper d’éventuelles pollutions. Alors que les réacteurs 900 MW s’apprêtent à passer leur 4ème Visite Décennale et que l’exploitant espère les prolonger de 10 ou 20 ans, il serait pertinent que l’exploitant réactualise l’étude d’impact environnemental de chaque réacteur et que cette étude d’impact soit accessible dans le cadre de l’enquête publique prévue à l’occasion de la 4ème visite décennale.