Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°465 rect.
16 juillet 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 658 , 657 , 646)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Irrecevable |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) | |
à l'amendement n° 244 du Gouvernement
présenté par
MM. KERN et KENNEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Amendement n° 244, alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret prévoit des modalités spécifiques pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité mentionnés audit 2° de l’article L. 111-52 et qui desservent plus de 100 000 clients pour tenir compte de leurs spécificités.
Objet
Amendement de précision concernant les modalités d’analyse par la Commission de Régulation de l’Énergie des entreprises locales de distribution desservant plus de 100.000 clients. Les situations de ces entreprises très diverses diffèrent de celle de l’opérateur national, tant du point de vue des réseaux qu’elles gèrent et des territoires qu’elles desservent que de leurs structures financières et comptables.
Ces spécificités doivent être intégrées dans l’analyse réalisée par le régulateur.
Il s’agit donc :
. de tenir compte des caractéristiques physiques et clientèle de leurs réseaux, de leurs performances d'exploitation, ainsi que de leurs particularités techniques, comptables et financières,
. de préserver la simplicité nécessaire dans l’analyse réalisée.
L’objectif est de préserver l’efficacité et l’incitation à la performance de chaque entité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond