En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 6 BIS A

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I. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Après l’article L. 315-3, il est inséré un article L. 315-3-1 ainsi rédigé :

II.– Alinéa 21

1° Au début

Ajouter la référence :

Art. L. 315-3-1. – 

2° Remplacer le mot :

Elle

par les mots :

La Commission de régulation de l’énergie

et le mot :

tarifs

par le mot :

frais

Objet

Le présent amendement a pour objet de codifier, dans un article propre, les dispositions introduites par la commission et tendant à transposer en droit interne la possibilité pour les États membres d'imposer des frais sur l’électricité renouvelable que les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux, en application de l'article 21 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.