En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 55 rect. bis de M. KERN

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 NONIES

Amendement n° 55

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Objet

Les amendements identiques n° 55, 372 et 427 permettront de tenir compte du lien entre urbanisation, densification et extension des réseaux de chaleur et de froid.

Pour ne pas déstabiliser les PLU qui seraient en cours de rédaction, ce sous-amendement propose de différer l'entrée en vigueur de la disposition  au 1^er janvier 2022.