En séance

Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 70

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette communication peut être réalisée par voie électronique pour les clients finals non domestiques qui ont fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat.

Objet

Amendement de simplification.

Par analogie avec ce qui est déjà prévu à l'article 10 pour l'électricité, il est proposé de permettre l'envoi des nouvelles conditions contractuelles par voie électronique pour les professionnels ayant déjà fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat.