En séance

Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 154 , 228 , 223)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TOCQUEVILLE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indemnisations dues à l’assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants. La réparation est adaptée à l’ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. » ;

Objet

Cet amendement vise à préciser que les indemnisations versées aux assurés doivent permettre un arrêt des désordres existants, en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles.

Il s’agit notamment de faire en sorte que les réparations réalisées à la suite d’un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse tiennent compte des meilleures techniques disponibles, afin qu’elles soient le plus durable possible.