En séance

Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 154 , 228 , 223)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

présenté par

MM. VOGEL, PRIOU, BONHOMME, JOYANDET et SOL, Mme BRUGUIÈRE, MM. PELLEVAT, COURTIAL, RAPIN, LEFÈVRE, CALVET, CHAIZE et de NICOLAY, Mmes de CIDRAC et RAIMOND-PAVERO, M. Henri LEROY, Mmes LASSARADE et Anne-Marie BERTRAND et MM. PERRIN, RAISON, KENNEL et POINTEREAU

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 2, alinéa 4, première phrase

Après le mot :

consultative

insérer les mots :

ainsi qu'un représentant du ministère chargé de l'environnement

Objet

La commission interministérielle relative aux catastrophes naturelles est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Elle se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées.

C'est sur le fondement de ces avis, à simple caractère consultatif, que les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle.

Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. 

Il serait opportun que cette commission présidée par le ministère de l'Intérieur intègre des représentants du ministère de la transition écologique et solidaire.