Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°3
9 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 154 , 228 , 223)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TOCQUEVILLE
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 4
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I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les deux dernières phrases sont supprimées ;
II. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
du
par les mots :
d’un
Objet
Amendement rédactionnel.