Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles

Direction de la Séance

N°34

15 janvier 2020

(1ère lecture)

(n° 154 , 228 , 223)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début du VII, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et » sont supprimés ;

Objet

L’article 81 de la loi de finances pour 2020 a supprimé plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Cet amendement vise à supprimer le sous-plafond de 5 millions d’euros applicable au financement des frais de démolition des locaux à usage d’habitation informels exposés à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines dans les départements et régions d’outre-mer et des aides financières versées aux occupants de ces habitations. Cette dépense du fonds de prévention des risques naturels majeurs a d’ailleurs été prolongée jusqu’en 2024 par l’article 232 de la loi de finances pour 2020.