Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°35
15 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 154 , 228 , 223)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Après le mot :
du
insérer les mots :
6° du
Objet
Amendement rédactionnel.