Proposition de loi Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Direction de la Séance
N°7
11 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 1 rect. ter de Mme IMBERT
présenté par
Mme DESEYNE
ARTICLE 2
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Amendement 1, alinéa 3
Remplacer les mots :
vente ou de distribution
par le mot :
consommation
Objet
Ce sous-amendement vise à restreindre l’interdiction de vente et de distribution de gaz protoxyde d’azote aux seuls débits de boissons.
En effet, la rédaction actuelle de l’amendement n°1 étend cette interdiction aux commerces de détail alimentaire.