En séance

Proposition de loi Sécurité sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Compte tenu des risques pour la santé des populations que fait peser l'impact grandissant des changements climatiques en raison du développement des maladies vectorielles transmises par les insectes, il apparaît nécessaire que le législateur se penche sur l'efficacité de l'organisation actuelle de l'action publique en matière de lutte anti-vectorielle.

Aussi nécessaire soit-elle, cette réflexion ne saurait pour autant se passer d'un certain nombre de travaux préalables : état des lieux et prévisions quant à la progression des zones d'implantation des insectes visés, évaluation circonstanciée de l'efficacité de l'organisation actuelle des pouvoirs publics, recensement des bonnes pratiques qui pourraient mériter d'être généralisées, concertation avec les différents acteurs concernés (services étatiques déconcentrés, collectivités territoriales, établissements interdépartementaux de démoustication...) dont certains ont acquis au fil des années une expertise qui doit être prise en compte, étude spécifique de la situation dans les outre-mer, etc. Ces travaux semblent d'autant plus souhaitables que les situations sont très hétérogènes sur l'ensemble du territoire national et qu'il s'agit d'un champ d'action complexe dans lequel interagissent un grand nombre d'acteurs. Intervenir sur la chaîne d'intervention de ces derniers en modifiant parfois le périmètre de leurs compétences n'est pas anodin. En procédant au moyen d'une proposition de loi qui ne comporte pas d'étude d'impact, le législateur ne dispose que partiellement des informations pourtant essentielles pour mener sereinement son travail.

L'Assemblée nationale a adoptée en décembre dernier une résolution portant sur la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les recherches, la prévention et les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles. Cette commission d'enquête a entamé ses travaux d'investigation en janvier qui porteront notamment sur :

- l'évaluation des recherches, notamment entomologiques, médicales et épidémiologiques sur les dynamiques de propagation des moustiques et des maladies vectorielles associées,

- l'évaluation des politiques de prévention sous leur double aspect : prévention de la propagation des moustiques, mesures de prévention des épidémies de maladies vectorielles,

l'évaluation des politiques publiques, comprenant notamment les dispositifs de surveillance et d'alerte et les dispositifs de lutte contre les arboviroses.

Il est à noter que la proposition de loi qui nous est soumise ne traite pas, par exemple, de l'amélioration des dispositifs de surveillance et d'alerte.

Au regard du constat dressé plus haut concernant cette proposition de loi et compte tenu du travail d'investigation en cours mené par la commission d'enquête, le groupe socialiste estime que les dispositions en matière de lutte anti-vectorielle prévues à l'article 2 sont prématurées et potentiellement inadaptées. Cet amendement vise par conséquent à supprimer l'article.