En séance

Proposition de loi Sécurité sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Après le mot :

adressé

insérer les mots :

au maire de la commune,

Objet

Cet amendement vise à ce que le maire soit tenu informé lorsqu'est constatée sur sa commune la présence d'espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine. 

L'article 4 visant à autoriser des organismes délégataires à entrer sur les propriétés privées, il faut prendre en compte le fait que le maire, premier échelon de proximité, est susceptible d'avoir à répondre directement auprès de nos concitoyens de l'action de l'Etat contre les espèces nuisibles. Il est un maillon important de la chaine d'intervention et doit pour cela être pleinement associé.