Proposition de loi Sécurité sanitaire
Direction de la Séance
N°23
4 février 2020
(1ère lecture)
(n° 279 , 278 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
1° Après le mot :
exécution
insérer les mots :
du présent article, et notamment
2° Après le mot :
contraint
insérer les mots :
et de la levée de la mesure
Objet
Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux personnes touchées par cette mesure d’isolement contraint.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions d’application de l’ensemble de ce dispositif.