En séance

Proposition de loi Sécurité sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

II. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

I. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles les

par les mots :

« Art. L. 3113-1. – I. – Les

III. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le décret mentionné au premier alinéa du présent I

par les mots :

Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Objet

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement prévoit de réhausser l'obligation d'information des maladies urgentes ou susceptibles de faire l'objet d'une veille sanitaire au niveau législatif. L'impératif d'un décret en Conseil d'Etat avec avis de la CNIL est toutefois maintenu pour la dérogation au principe de l'anonymat des données de santé.