Proposition de loi Sécurité sanitaire

Direction de la Séance

N°29

5 février 2020

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Suppression du gage.