En séance

Proposition de loi Sécurité sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de la PROVÔTÉ

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa du même article 1^er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des zones de lutte contre les moustiques vecteurs sont délimitées dans les mêmes conditions, dans les départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population.

« À l’intérieur de ces zones, les agents habilités des agences régionales de santé ou les agents des opérateurs auxquelles elles recourent, ainsi que les services du département sont autorisés à procéder d’office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action. Lorsque le département confie la réalisation de ces opérations à un organisme de droit public, les agents de cet organisme disposent, pour l’exercice de ces missions, des mêmes compétences que les agents du département. » ;

Objet

Afin d’éviter toute confusion dans les problématiques de nuisances et de lutte anti vectorielle, cet amendement a pour objectif de préciser explicitement, la lutte contre les moustiques vecteurs constituant une menace pour la santé de la population. 

Il précise ensuite les prérogatives pour les agents concernés par les deux problématiques.

Tels sont les objectifs de cet amendement.