Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°119

21 avril 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. VALLINI, TEMAL, LECONTE, TODESCHINI, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL, BOUTANT, CARCENAC et DEVINAZ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE, LUREL et MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. VAUGRENARD, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mme GRELET-CERTENAIS, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 3

(État B)

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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

14 000 000

 

14 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien aux Français de l’étranger

14 000 000

 

14 000 000

 

TOTAL

14 000 000

14 000 000

14 000 000

14 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer un Fonds de soutien doté de 14 millions d’euros à destination des Français de l’étranger les plus précaires, qui sont touchés de plein fouet par la crise sanitaire et la crise économique qui l’accompagne. En effet, de nombreux Français résidant à l’étranger n’ont pas de couverture sociale et se retrouvent de surcroit sans emploi ni revenu en raison du confinement. Dans certains pays il n’y a tout simplement pas de couverture sociale. Dans d’autres, son coût est trop onéreux et donc inaccessible pour la majorité d’entre eux.

Ainsi, le présent amendement vise à aider nos compatriotes en très grande difficulté pendant cette période pandémique. Cette aide de l’État pourrait s’ajoutée aux 16 millions d’euros accordées à l’aide sociale aux Français de l’étranger par les Conseils Consulaires pour la Protection et l’Action sociale (CCPAS) qui connaissent bien les familles. C’est lors de ces conseils que sont accordés des soutiens financiers ponctuels ou réguliers à nos compatriotes en difficulté. Je propose donc dans cet amendement d’augmenter cette aide de 14 millions d’euros pour faire face à l’afflux supplémentaire de personnes touchées par la crise. Notre estimation repose sur un doublement des demandes.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux Français de l’étranger » composé d’une action intitulée « Soutien aux Français de l’étranger » doté de 14 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Cela permettra aux Français à l’étranger de traverser cette crise et rester dans leur pays de résidence comme l’a demandé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Leur retour en France où certains ne possèdent plus rien engendrerait des coûts bien supérieurs à cette prise en charge passagère. 

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 14 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».