En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE et Mme MONIER

Article 3

(État B)

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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux arts plastiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux arts plastiques, doté de 50 millions €.

Le ministère de la Culture a annoncé la mise en place d’une aide, gérée par le Centre national des arts plastiques (CNAP) pour le secteur de 2 millions €. Il s’agit d’un montant dérisoire pour un secteur qui souffre particulièrement de la crise (annulation de commandes, d’interventions, fermeture de galeries.. )

Le bénéfice du fonds de solidarité n’est souvent pas adapté aux artistes auteurs qui n’ont pas produit d’œuvres dans l’année.

L’enveloppe de 2 millions ne permettra pas de verser l’indemnité d’aide maximale de 2 500 € prévue, à l’ensemble des artistes et autres professions durement affectés par la crise.

L’amendement prévoit donc de créer un véritable fonds de soutien au secteur doté de 50 millions €.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·         il est créé un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux arts plastiques » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » composé d’une action intitulée « Soutien aux arts plastiques » dotée de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·         sont réduites de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » .

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.