Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°146
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE et Mme MONIER
Article 3
(État B)
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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
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Fonds de soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels doté de 50 millions €.
La crise liée à l’épidémie du Covid 19 entraîne des conséquences dramatiques pour les industries de programme. Une récente étude fait valoir une perte de 5 milliards de dollars pour la seule industrie cinématographique. Quant aux programmes audiovisuels, ils sont particulièrement menacés par la baisse de ressources des chaînes de télévision, liée à l’effondrement du marché publicitaire pendant la crise.
De nombreuses sociétés de production sont menacées par l’épidémie. Les salles de cinéma indépendantes le sont aussi, même si le CNC a prévu de mettre des avances à leur. disposition.
Face à cette crise, il convient de créer un Fonds dédié aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels doté de 50 millions €
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
· est créé un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » composé d’une action intitulée « Soutien aux industries de programmes cinématographiques et audiovisuels » dotée de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
· sont réduits de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » .
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.