En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme PANTEL et MM. ROUX et VALL

ARTICLE 12

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Conformément à l'article L.132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l'utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » mentionnés à l’article 4 de la présente loi. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l'Etat dans le secteur d'activité industrielle concerné par une prise de participation ou l'augmentation d'une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l’État envisage de prendre ou d'augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l'article L.222-1 A du code de l'environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L.222-1 B du même code ainsi qu’avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncés au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

Objet

L’intervention de l'Etat pour sauver certaines grandes entreprises stratégiques fortement affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 doit être un levier pour que la stratégie de ces entreprises s’oriente résolument vers la neutralité carbone et la sortie des énergies fossiles.

Dans cette perspective, le Haut Conseil pour le climat, créé par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est l’instance appropriée pour émettre des recommandations. Conformément au nouvel article L. 132-5 du code de l’environnement, il pourra être saisi sur la stratégie de l'Etat et des entreprises dans les secteurs industriels concernés. 

De cette façon les éventuelles participations financières de l'Etat dans des secteurs actuellement fortement émetteurs de gaz à effet de serre seront mobilisées non pour maintenir l'existant, mais bien pour transformer ces activités afin qu'elles soient compatibles avec le respect de l'Accord de Paris et l'atteinte d'objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.