Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°23 rect. ter

21 avril 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. LECONTE et ANTISTE, Mme CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DURAN, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. MARIE et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mmes TOCQUEVILLE et JASMIN et MM. MAZUIR, TEMAL et TOURENNE


Article 3

(État B)

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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l'international et à la francophonie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

80 000 000

 

80 000 000

Fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l'international et à la francophonie

80 000 000

 

80 000 000

 

TOTAL

80 000 000

80 000 000

80 000 000

80 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l’international et à la francophonie.

Nombreuses sont les structures, personnalités morales de droit étranger qui œuvrent pour la présence de la France à l’étranger ou en faveur de la francophonie. Elles constituent des relais essentiels pour notre présence et notre connaissance du monde. Elles sont déstabilisées dans leurs moyens, alors qu’elles ont un rôle essentiel à jouer pour mieux répondre au défi universel que constitue la pandémie du Covid-19 en retissant les liens de compréhension entre chacun, dans cette période confinée, propice au développement de toutes les xénophobies.

Il s’agit d’abord des Alliances françaises, gérées le plus souvent par des associations de droit local. La grande majorité d’entre elles sont aujourd’hui fermées alors que les Alliances sont autofinancées essentiellement par les cours en présentiel qui constituent leur singularité et le cœur de leur activité. Le passage provisoire au numérique ne constitue pas pour elles une solution et leur retire leur caractère propre face aux opérateurs professionnels des cours de langue en ligne.

Privées de la quasi-totalité de leurs ressources, alors qu’elles ont de nombreuses charges fixes, les Alliances ne sauraient tenir longtemps sans aide. Le soutien aux Alliances est essentiel, car la crise de la fondation Alliance française a engendré beaucoup d’incompréhension auprès de nombreux comités et les réductions de mises à disposition de personnel ces dernières années témoignèrent d’une évolution qui inquiète nombre de comités sur l’implication de notre pays à soutenir un réseau d’influence incomparable. Disposer de moyens pour répondre à leur situation dans le contexte de la pandémie est indispensable.

Il s’agit aussi des centres de recherche, dont les réseaux internationaux et l’importance stratégique ne sauraient être réduits dans cette période. Et dont le soutien public, qui s’étiolait au fil des années, mérite d’être réaffirmé.

Il s’agit des Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. Autofinancées par les cotisations de leurs membres et les activités qu’elles réalisent, principalement dans l’évènementiel, elles sont doublement fragilisées: d’une part par l’impact de la récession sur leurs membres, d’autre part par des évènements planifiés mais non concrétisés.

Enfin, il s’agit d’entreprises créées par des Français, ou d’activités engagées par eux dans des domaines économiques, sociaux, culturels, scientifiques, qui mériteraient, pour leur intérêt stratégique, d’être soutenues afin qu’elles puissent perdurer.

Bien entendu, chaque soutien devra être dimensionné en fonction de l’intérêt pour la présence française à l’étranger et des dispositifs locaux d’accompagnement qui pourraient exister.

Les crédits du nouveau programme résultent d’une minoration, à due concurrence, des ouvertures de crédits de l’action 1 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans la cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.