En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et DANTEC

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’il est établi qu’une entreprise ayant bénéficié des ressources prévues à l’article 4 de la présente loi conduit des activités dans un État figurant sur la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives, une action à fin de recouvrement des sommes allouées est engagée sans délai.

Objet

Le présent amendement vise, compte-tenu de l’effort financier exceptionnel demandé aux Français et à des fins de bonne utilisation des deniers publics, à rendre systématique le recouvrement des aides attribuées aux entreprises conduisant des activités dans les paradis fiscaux. Il convient de ne pas perdre de vue cet objectif en période de crise, alors même que la solidarité nationale peut constituer un levier formidable dans la lutte contre la fraude fiscale.

D’autres Etats européens tels que le Danemark ont prévu des dispositions équivalentes.