En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la dernière phrase du IV, le mot : « ne » est supprimé ;

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

La dernière phrase est supprimée ;

Objet

Notre amendement propose d’inclure toutes les entreprises dans le Programme de Garantie de l’État, même les entreprises qui ont entamé une procédure collective (PGE). Bien que vous supprimiez la mention de l’article qui exclue ces entreprises, c’est pour modifier l’arrêté d’application du PGE et inclure uniquement les entreprises qui ont entamé une procédure collective en 2020.

Nous pensons au contraire qu’il faut soutenir ces entreprises qui ont entamé des procédures collectives depuis plusieurs mois et qui, après ces efforts, commencent à se rétablir.