En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RETAILLEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas d’annulation d’un projet, d’un évènement ou d’une manifestation ayant fait l’objet d’une décision d’attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien du versement de tout ou partie de cette subvention, en prenant en compte les dépenses éligibles effectivement décaissées dont atteste le bénéficiaire.

Le premier alinéa s’applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant la période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 22 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Objet

L’annulation pour des raisons de sécurité sanitaire d’un grand nombre de projets, d’évènements et de manifestations durant les mois à venir fragilisera grandement le tissu associatif local. Si le bien-fondé de ces annulations n’est évidemment nullement remis en cause, il est cependant désirable de permettre aux collectivités et à leurs groupements de faire le choix de maintenir les subventions aux organisateurs et associations participant à ces évènements, tout particulièrement si des dépenses ont déjà été engagées. Cela permettra d’éviter que les annulations de ces différents évènements et des subventions afférentes, combinées à la présence de dépenses déjà décaissées, ne conduisent à compromettre l’existence de nombre de ces acteurs importants du monde associatif local, élément important d’attractivité des territoires.

La nature strictement facultative du maintien du versement des subventions laissera aux collectivités toute latitude pour effectuer les choix qui s’imposent au regard des situations spécifiques de chacun de leurs territoires.