Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°339
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MARSEILLE et Mme LOISIER
Article 3
(État B)
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Mission Économie
I. – Créer le programme :
Aide d’urgence pour les professionnels de la filière équine
II. – Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Développement des entreprises et régulation dont titre 2 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégie économique et fiscale dont titre 2 |
| 70 000 000 |
| 70 000 000 |
Aide d’urgence pour les professionnels de la filière équine | 70 000 000 |
| 70 000 000 |
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TOTAL | 70 000 000 | 70 000 000 | 70 000 000 | 70 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à compléter l'amendement n° 52 de notre collègue Jean-Pierre Vogel, en ne limitant pas le programme d'aide d'urgence de 70 M€ aux seuls établissements équestres, mais en étendant son bénéfice à l'ensemble des professionnels qui ont des équidés à charge (équidés de travail, de sport en valorisation, de courses et destinés à la boucherie, etc.).
Il est ainsi créé un nouveau programme intitulé « Aide d’urgence pour les professionnels de la filière équine » composé d’une action unique intitulée « Aide d’urgence pour les établissements équestres « au sein de la mission budgétaire « Économie » dotée de 70 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
Afin d'assurer la recevabilité de l'amendement, les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme n° 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission budgétaire « Économie » sont réduits à hauteur de 70 M€.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pour autant pas réduire les crédits afférents à la conduite de la politique économique et financière.