En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 213 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY, FÉRAUD et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 213, alinéa 3

Remplacer les mots :

et les rapporteurs généraux

par les mots :

, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Objet

L'objet du présent sous-amendement est d'insérer dans le dispositif de contrôle prévu par l'amendement du Rapporteur général de la commission des finances du Sénat les rapporteurs spéciaux du CAS "Participations financières de l'Etat" qui contrôlent tout au long de l'année ces crédits et dont l'expertise en la matière sera utile.