Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°56 rect. bis
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MENONVILLE, GUERRIAU, FOUCHÉ, BIGNON et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING et CAPUS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux conjoints collaborateurs et aux gérants minoritaires de bénéficier des subventions apportées par le fonds de solidarité aux entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.