Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°89
20 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. MARSEILLE, Mme SOLLOGOUB, M. DELAHAYE et Mme VERMEILLET
Article 3
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
| 2 000 000 000 |
| 2 000 000 000 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 2 000 000 000 |
| 2 000 000 000 |
|
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
|
|
|
|
TOTAL | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer le montant du fonds de solidarité pour les entreprises.
Le présent budget rectificatif propose opportunément de faire passer ce fonds de 1 Md € (dont 750 M € à la charge de l’État et 250 M € à celle des collectivités territoriales) à 7 Md €. L’enveloppe de ce fonds de solidarité, même substantiellement rehaussée, demeure malheureusement encore insuffisante pour faire face à l’ensemble des besoins des entreprises dont l’activité a plongé sou l’effet de la pandémie de Covid-19. Les conditions d’éligibilité à cette aide sont en effet encore trop restrictives (les conjoints collaborateurs et certains mandataires sociaux restent, par exemple, exclus du bénéfice de ce fonds) tandis que les dédommagements accordés apparaissent encore trop lents et trop faibles au regard des besoins.
Il est donc proposé ici d’abonder à hauteur de 2 Md € l’action unique du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ». Le prélèvement à due concurrence de 2 Md € de crédits sur l’action unique du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » n’a vocation qu’à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Le renforcement des moyens du fonds de solidarité ne saurait se faire au détriment du dispositif de chômage partiel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).