En séance

Proposition de loi Assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 266 , 265 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme HARRIBEY, M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l'article 4 qui a pour objet de comptabiliser les emplacements en aire permanente d’accueil dans les logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU « Solidarité et Renouvellement Urbain ».

De façon constante, nous considérons que les aires d’accueil des gens du voyage ne sauraient être assimilées à des logements pérennes destinés à des ménages modestes, et qu’elles ne sauraient donc être décomptées au titre de cette loi. Par ailleurs, en l’absence de bail ou d’occupation de type locatif, aucun mécanisme ne peut garantir l’occupation effective de ces aires à des fins sociales par des personnes sous plafond de ressources, ce qui rend de fait impossible une comptabilisation permettant de vérifier la satisfaction des objectifs fixés par la loi.

Cet article nous parait constituer un contre-sens juridique dont la seule motivation repose sur la volonté d'exonérer les communes qui ne remplissent pas leurs obligations légales en matière d'accueil de gens du voyage et/ou de construction de logements sociaux.