En séance

Proposition de loi Assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 266 , 265 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme HARRIBEY, M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du Groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression de l'alinéa de l'article 8 qui concerne l’évacuation forcée en cas d'occupation illégale si la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

Actuellement, cette évacuation forcée est une simple faculté à l'appréciation du préfet et les auteurs proposent d'en faire une obligation.

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les difficultés auxquelles pourraient aboutir cette disposition présentée comme une simple mesure "de bon sens".  Qu'advient-il en effet si les circonstances ont évoluées, et notamment si l’évacuation forcée, faute de solution alternative, risque de générer une situation plus préjudiciable que celle à laquelle elle est censée remédier ? Une telle hypothèse illustre la nécessité de laisser une marge d'appréciation au Préfet.