Proposition de loi Assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Direction de la Séance
N°16
18 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 266 , 265 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les travaux préparatoires sur ce texte ont montré que les mesures de procédure de consignation de fonds prévue par la loi CARLE n'ont pas encore été mises en place de manière pleine et entière.
Il apparaît très inopportun de supprimer une mesure de sanction des communes ne respectant pas leurs obligations au sein même d'un texte qui cherche à apaiser les relations entre collectivités et gens du voyage et qui renforce les sanctions pour ces communautés en cas d'infraction.