Proposition de loi Assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Direction de la Séance

N°18

19 janvier 2021

(1ère lecture)

(n° 266 , 265 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 3o du I, au 3° du I bis, aux premier, cinquième et avant-dernier alinéas du II et à la deuxième phrase du II bis de l’article 9, et au premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département ».

Objet

Cet amendement rédactionnel a pour objet d’harmoniser la rédaction de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en ne visant plus le représentant de l’État dans le département que sous ce seul titre et non celui de « préfet ».