Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
Direction de la Séance
N°15
8 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 414 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales et les moyens pour y mettre fin.
Objet
La lutte contre la fraude sociale est la garantie du respect de notre pacte social.
La Sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains.
La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche pas à améliorer les contrôles mais à renforcer les conditions d'accès aux prestations sociales ainsi que la mise en place d'une cybersurveillance..
En limitant la lutte contre la fraude aux prestations sociales des assuré.es sociaux, le texte stigmatise les plus précaires et refuse de s'attaquer à la fraude des entreprises dont le montant est évalué par la Cour des comptes à 25 milliards d'euros soit 25 fois plus que le montant total de la fraude aux prestations et 250 fois celle de la "fraude documentaire".
Par conséquent nous demandons avec cet amendement une évaluation gouvernementale récente sur le montant de la fraude patronale aux cotisations sociales et de formuler des recommandations pour lutter contre ce type de fraude.