Projet de loi constitutionnelle Article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Direction de la Séance
N°14
7 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 449 , 554 , 549)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets et propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation de leur impact climatique, dont les modalités sont définies par une loi organique. »
Objet
Le Groupe Écologiste, solidarité et territoires appelle à une transformation majeure du processus législatif en adoptant, pour l’ensemble des textes de loi ayant un potentiel impact sur l’environnement, la publication d’une étude d'impact climatique avant leur examen parlementaire.
La France ne dispose pas de moyens pour piloter et mesurer l’impact des lois au regard de l’objectif carbone fixé pour 2050. Il est donc indispensable d’intégrer une évaluation des impacts climatiques dans le processus de conception des politiques publiques.
Le Haut Conseil pour le Climat, dans un rapport publié le 18 décembre 2019, recommandait de mettre en place l’évaluation climatique des projets et propositions de loi. Elisabeth Borne, alors ministre des Transports, s’était également montrée favorable à cette initiative, après avoir été interpellée par 46 parlementaires de tous bords politiques.
Ainsi, le but de cette évaluation serait d’instaurer un principe 'd'irrecevabilité climatique', un mécanisme contraignant qui permettrait de rejeter des lois et des investissements publics jugés incompatibles avec l'Accord de Paris et la stratégie nationale bas carbone, fixant la neutralité carbone de la France à 2050.
Le Groupe Écologiste, solidarité et territoires est pleinement favorable à ce nouveau cadre d’évaluation, qui placerait la France en cohérence avec ses ambitions de protection de l’environnement.