En séance

Projet de loi constitutionnelle Article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 449 , 554 , 549)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE UNIQUE

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Remplacer le mot :

garantit

par le mot :

favorise

et les mots :

lutte contre le dérèglement climatique

par les mots :

s’engage en faveur de la protection de ses paysages et de son patrimoine

Objet

La Constitution ne peut "garantir" la préservation de l’environnement, les contraintes juridiques seraient disproportionnées. Le Conseil d’État a mis en garde le Gouvernement sur le choix du terme « garantit », dans son avis du 21 janvier 2021 relatif à ce projet de loi constitutionnel. 

Par ailleurs, s'il faut préciser cet engagement écologique de notre pays dans la Constitution, il convient de rappeler que l'écologie doit se faire en bonne intelligence avec nos milieux d'habitation, dans le respect de nos paysages et de notre patrimoine.

Cette nouvelle rédaction est une rédaction de compromis, rejoignant les réflexions de la Convention citoyenne pour le Climat et l'impératif de cohérence et d'équilibre en vue de promouvoir des politiques pragmatiques, non-idéologiques, et respectueuses du Bien commun. L'écologie est une réalité transversale et doit être comprise de manière intégrale.