Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

N°501

25 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. RAVIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 444-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes privés d’enseignement à distance doivent avoir leur siège social sur le territoire national. »

Objet

Pour des questions évidentes de souveraineté et de contrôle, le présent amendement propose de rendre obligatoire la localisation en France des sièges sociaux des organismes privés enseignement à distance.

Cette disposition contraignante a pour objectif d’empêcher les influences étrangères dans l’instruction des enfants et d’éviter à l’enseignement à distance de prêter le flanc à la méfiance face à de potentiels excès. Cette vigilance permet donc à la liberté d’enseignement d’avoir cours dans de meilleures conditions.