Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°691 rect.
12 avril 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 (SUPPRIMÉ)
Après l'article 55 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à une telle ouverture pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de sa souveraineté. »
Objet
Aujourd’hui, certains Etats étrangers cherchent à ouvrir et à gérer sur notre sol des établissements d’enseignement privés afin de promouvoir leurs intérêts et leur idéologie, souvent hostiles à la France.
Face à cette menace pour notre cohésion nationale voire pour notre souveraineté, il faut que l’Etat puisse disposer de la faculté de s’opposer à l’ouverture de tels établissements.
C’est l’objet du présent amendement qui confie la compétence au seul préfet représentant de l’Etat de s’opposer, dans des cas exceptionnels, à l’ouverture d’écoles hors contrat, notamment lorsque les agissements de l’Etat étranger qui porte ou soutient ce projet, démontrent son hostilité à la République et ses valeurs.