Proposition de loi Suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Direction de la Séance
N°10
20 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 573 , 572 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LEVI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit que la mesure du I ne pourra être ordonnée que si les obligations imposées dans le cadre de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des infractions. Or, cet aliéna rajoute de la complexité au régime juridique que la présente loi vise à établir. En effet, il se peut que le terroriste présente un risque très élevé de récidive et d’adhésion encore persistante à l’idéologie islamiste et que, pour autant, les mentions du fichier judiciaire apparaissent « suffisantes ».
Tel est l’objet du présent amendement.